1- Application

 

L’acceptation par le client des conditions de notre offre et/ou de notre devis descriptif ou estimatif dans le cas de la réalisation d’une installation, d’un dépannage ou de tous travaux entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente et de travaux. Aucune modification, aucune dérogation, aucun ajout aux conditions de nos offres et/ou devis descriptif et estimatif ne pourra s’appliquer en l’absence d’un accord express et formel. La société De Part et d’Autre ne peut être engagée par toute commande et toute autre convention verbale sans qu’elle l’ai acceptée par écrit.

 

2- Validité de l’offre

 

Les devis sont valables 1 mois après édition. Au-delà, la société De Part et d’Autre se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de proposer un avenant d’actualisation, soit de reformuler son offre.

 

3- Droit de propriété intellectuelle

 

Les études, plans, dessins, maquettes, croquis et reproduction figurant sur nos documents ou confiés aux fins de consultation à nos clients demeurent la propriété pleine et exclusive de la société De Part et d’Autre  et ne peuvent être ni remis, ni cédés à autrui sans l’autorisation expresse de notre part.

 

4 - Prix - Rémunération

 

Les prix figurant sur nos confirmations de commande et/ou sur nos devis descriptif et estimatif s’entendent toujours comme prix net, hors de toutes taxes parafiscales et fiscales de quelque nature que ce soit. Toute modification de taux ainsi que toute nouvelle taxe parafiscale ou fiscale à laquelle sont assujetties les ventes et les prestations sont répercutées dès la date de leur entrée en vigueur sur les prix déjà remis à nos clients de même que sur les prix des fournitures en cours de livraison et des prestations en cours de réalisation. Nos prix sont susceptibles d’être révisés, même en cours d’exécution d’une commande ou de réalisation d’une prestation, en fonction de la fluctuation des prix des matériaux, du coût de la main d’œuvre et du transport. En aucun cas la révision de prix ne permet au co-contractant de résilier le contrat de fourniture ou de prestation antérieurement conclu.

 

5 - Facture - Paiement

 

Sauf conventions particulières figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :

* pour une durée des travaux n’excédant pas 3 mois, il sera versé un acompte de 30% du montant TTC en confirmation de commande, ainsi que le versement de 50% au cours des travaux, le solde étant réglé après exécution, à la présentation de la facture.

* pour une durée des travaux supérieure à 3 mois, après versement d’un acompte de 30% du marché à la commande, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, dans un délai de 15 jours à compter de la présentation des situations par l’entreprise au client. Le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux sur présentation d’un mémoire définitif.

En cas de retard de paiement tant des fournitures que des prestations, la société De Part et d’Autre  est forcée à suspendre les fournitures et l’exécution des prestations, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société De Part et d’Autre une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

6 - Travaux supplémentaires

 

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet d’un avenant au devis signé par les deux parties ou de bons de commandes séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d’exécution prévue par le devis initial.

 

7 - Délais

 

Les délais sont donnés à titre purement indicatifs et n’engagent aucunement notre société, de sorte que tout retard ne pourra constituer une cause de résiliation du contrat de fourniture ou du contrat de prestation, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du co-contractant.

 

8 - Réserve de propriété

 

Notre société conserve la pleine et entière propriété de la prestation réalisée et de la marchandise vendue jusqu’au paiement complet et effectif du prix à l’échéance convenue du co-contractant. En cas de non-paiement du prix ou d’une seule échéance à son terme, le fournisseur pourra exiger la restitution des fournitures mise en œuvre, par simple lettre recommandée, avec demande d’avis de réception adressée à l’acheteur.

 

9 - Force majeure

 

La force majeure autorise la société De Part et d’Autre à ne pas satisfaire à son obligation, sans que pour autant le contrat soit résilié. L’exécution des obligations de la société De Part et d’Autre étant simplement différée jusqu’à ce que l’évènement constitutif de la force majeur ait cessé. Est considéré comme un évènement de force majeur : la guerre civile ou militaire, l’émeute, l’attentat, la grève que cette dernière affecte directement l’établissement de notre société ou le fait de tiers l’empêchant de poursuivre dans des conditions normales ses activités, l’incendie, l’accident, les conditions météorologiques, l’impossibilité pour la société De Part et d’Autre  de s’approvisionner pour toute raison qui lui est étrangère. La société De Part et d’Autre est tenu d’informer son co-contractant d’un évènement de force majeur aussitôt qu’il en a connaissance et alors à définir avec lui les conditions et les modalités dans lesquelles l’exécution du contrat peut ou pourra être poursuivie.

 

10 - Nullité Partielle

 

La nullité de l’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente et de travaux n’affecte la validité des autres dispositions. Les clauses nulles seront interprétées conformément à la législation et à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux principes jurisprudentiels applicables.

 

11- Droit Applicable - Compétence de juridiction

                                                                                                                           

Seul le droit français est applicable, quel que soit le lieu d’exécution de la fourniture et de la prestation. Les différents découlant du présent contrat, de ses suites et conséquences sont soumis exclusivement aux tribunaux du domicile de la société De Part et d’Autre même en cas de référé, d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

 

12-Garantie – responsabilité

 

La société De Part et d’Autres déclare être assurée pour sa Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’une Compagnie d’assurance notoirement solvable pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel.

Les produits et marchandises sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits, doit être formulée par le Client par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, à peine d’irrecevabilité par la suite.

Il incombera au Client de prouver le jour de cette découverte.

Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer ni des vices cachés, ni un défaut de conformité des produits.

A défaut de respect de ces conditions, la responsabilité de la société De Part et d’Autres vis-à-vis du Client ne pourra être mise en cause.

En cas de non-conformité, La société De Part et d’Autres ne sera tenu qu’au remplacement ou à la réparation des pièces non-conformes, excluant des dommages Intérêts pour quelque cause que ce soit.

Toute garantie est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normal du bien ou de force majeure.

 

13- Sous traitance

 

La société De Part et d’Autres se réserve la possibilité de sous-traiter, d’effectuer de

la sous-traitance ou de Co traiter à tout moment, tout ou partie de ses missions.

 

14-Droit à l’image

 

Le Client autorise La société De Part et d’Autres à procéder à toute prise de photographies dans l’immeuble dont il est propriétaire, à toutes prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, aux fins de diffusion sur supports informatiques ou imprimés nécessaire au montage des dossiers liées à quelconque aide financière ou autres.